Charles B. Cote, droit criminel Montreal, Questions frequentes

QUESTIONS FRÉQUENTES Q. Est-ce qu’on peut me garantir le résultat?

R. Non. De par la Loi et son ordre professionnel, l’avocat ne peut garantir de résultat. Il a toutefois une obligation de moyen, c'est-à-dire

qu’il s’engage à prendre les meilleurs moyens légaux à sa disposition dans l’accomplissement de son mandat.

Q. Si je suis non coupable, est-ce que les policiers peuvent prendre mes empreintes? R. Oui. Toutefois, si les accusations sont retirées ou si vous êtes acquitté, nous demanderons la fermeture de votre dossier auprès de la

police locale et de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), gestionnaire du fichier central canadien des casiers judiciaires.

Q. Si tout ce que je risque, c’est une amende, pourquoi investir dans ma défense?

R. L’impact d’un casier judiciaire peut s’avérer plus néfaste que n’importe quelle amende. Vous pourriez voir votre liberté de voyager

limitée par certains pays, dont les États-Unis. Certains emplois pourraient vous être refusés, ou même retirés.

Q. Si je suis trouvé coupable, est-ce que le casier judiciaire est automatique?

R. Oui. Toutefois, selon le type d’accusation et les circonstances particulières d’un dossier, une absolution est possible sur sentence.

L’inscription de la condamnation est alors limitée dans le temps, et sera automatiquement retirée du registre après une période d’une (1)

ou trois (3) années, selon le cas. Pour les autres sentences, seul le processus de la réhabilitation permet le retrait des inscriptions après

certains délais de plusieurs années. POURQUOI NE PAS FAIRE DE DÉCLARATION AUX POLICIERS

SI JE N’AI RIEN À ME REPROCHER ?

Parce que vous ne savez pas ce que les policiers recherchent exactement. Si la plainte est

fausse, mais crédible aux yeux des policiers, ils devront porter le dossier devant la justice,

même si vous niez avoir commis le crime. Toutefois, sans le savoir, par pur hasard ou pris hors

contexte, vous pourriez donner des informations qui corroborent la version du plaignant.

Pourquoi prendre le risque ?

Saviez-vous que les policiers doivent vous informer de votre droit de consulter un avocat, et

vous donner l’occasion réelle d’exercer ce droit le plus rapidement possible par téléphone,

avant de vous interroger? Toutefois, vous ne pouvez pas exiger la présence de votre avocat

avant et/ou pendant l’interrogatoire.

CHARLES B. CÔTÉ Avocat criminaliste | Criminal law specialist Charles B. Côté Avocat criminaliste 507, Place d’Armes Bureau 1212 Montréal, Québec H2Y 2W8 T 514.845.5660 F 514.313.5588 C 514.894.9988

Saviez-vous que...