Charles B. Côté
Avocat criminaliste
507, Place d’Armes
Bureau 1212
Montréal, Québec
H2Y 2W8
T 514.845.5660
F 514.313.5588
C 514.894.9988
charlesbcôté
Avocat criminaliste | Criminal law specialist
© 2012 Charles B. Côté, avocat criminaliste
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Q. Pourquoi ne pas faire de déclaration aux policiers si je n’ai rien à me reprocher?
R. Parce que vous ne savez pas ce que les policiers recherchent exactement. Si la plainte est fausse,
mais crédible aux yeux des policiers, ils devront porter le dossier devant la justice, même si vous niez
avoir commis le crime. Toutefois, sans le savoir, par pur hasard ou pris hors contexte, vous pourriez
donner des informations qui corroborent la version du plaignant. Pourquoi prendre le risque ?
Q. Est-ce qu’on peut me garantir le résultat?
R. Non. De par la Loi et son ordre professionnel, l’avocat ne peut garantir de résultat. Il a toutefois une
obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il s’engage à prendre les meilleurs moyens légaux à sa disposition
dans l’accomplissement de son mandat.
Q. Si je suis non coupable, est-ce que les policiers peuvent prendre mes empreintes?
R. Oui. Toutefois, si les accusations sont retirées ou si vous êtes acquitté, nous demanderons la fermeture
de votre dossier auprès de la police locale et de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), gestionnaire
du fichier central canadien des casiers judiciaires.
Q. Si tout ce que je risque, c’est une amende, pourquoi investir dans ma défense?
R. L’impact d’un casier judiciaire peut s’avérer plus néfaste que n’importe quelle amende. Vous pourriez
voir votre liberté de voyager limitée par certains pays, dont les États-Unis. Certains emplois pourraient
vous être refusés, ou même retirés.
Q. Si je suis trouvé coupable, est-ce que le casier judiciaire est automatique?
R. Oui. Toutefois, selon le type d’accusation et les circonstances particulières d’un dossier, une absolution
est possible sur sentence. L’inscription de la condamnation est alors limitée dans le temps, et sera
automatiquement retirée du registre après une période d’une (1) ou trois (3) années, selon le cas. Pour les
autres sentences, seul le processus de la réhabilitation permet le retrait des inscriptions après certains
délais de plusieurs années.
Saviez-vous que les policiers doivent vous informer de votre droit de consulter l’avocat de votre choix, et
vous donner l’occasion réelle d’exercer ce droit le plus rapidement possible par téléphone, avant de vous
interroger?
Toutefois, vous ne pouvez pas exiger la présence de votre avocat avant et/ou pendant l’interrogatoire.
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Q. Si tout ce que je risque, c’est une amende, pourquoi investir dans ma défense?
R. L’impact d’un casier judiciaire peut s’avérer plus néfaste que n’importe quelle amende. Vous pourriez
voir votre liberté de voyager limitée par certains pays, dont les États-Unis. Certains emplois pourraient
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Q. Si je suis trouvé coupable, est-ce que le casier judiciaire est automatique?
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est possible sur sentence. L’inscription de la condamnation est alors limitée dans le temps, et sera
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vous donner l’occasion réelle d’exercer ce droit le plus rapidement possible par téléphone, avant de vous
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