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Les infractions criminelles

Voici une liste des infractions criminelles pour lesquelles nous pouvons vous représenter devant les tribunaux :

Toutes les infractions au Code de la sécurité routière

Toutes les infractions de nature pénale, tant provinciale que fédérale

Toutes les infractions prévues au Code criminel soit :

Actes volontaires et prohibés concernant certains biens

• Cruauté envers les animaux
• Incendie criminel
• Méfait

Arme à feu

• Braconnage
• Braquer une arme à feu
• Port d'armes dans un dessein dangereux
• Possession d'une arme prohibée ou à usage restreint non autorisé
• Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
• Usage négligent

Infractions contre la personne et la réputation

• Agression armée
• Alcool au volant
• Causer intentionnellement des lésions corporelles
• Conduites avec les capacités affaiblies ou dépassant la limite permise
• Conduite dangereuse
• Conseiller au suicide ou d'y aider
• Délit de fuite
• Enlèvement et séquestration
• Harcèlement criminel
• Homicide involontaire coupable
• Menace de causer des lésions corporelles ou la mort
• Meurtre
• Négligence criminelle
• Propagande haineuse
• Voies de fait contre un agent de la paix
• Voies de fait simples, graves, ou causant des lésions corporelles

Infraction contre l'application de la loi et l'administration de la justice

• Abus de confiance par un fonctionnaire public
• Corruption de fonctionnaires
• Entrave à la justice
• Entraver le travail d'un fonctionnaire ou d'un agent de la paix
• Évasion d'une garde légale ou liberté illégale
• Fabrication de preuve
• Méfaits publics
• Parjure
• Témoignages contradictoires

Infractions contre les droits de propriété

• Escroquerie
• Faux documents et usage de faux documents
• Introduction par effraction
• Possession de matériel destiné à fabriquer ou falsifier des cartes de crédits
• Prise d'un véhicule moteur sans consentement
• Recel de biens volés
• Taux d'intérêt criminel
• Utilisation non autorisée d'ordinateur
• Vol
  • de courrier
  • de services de télécommunications
    • par personne tenue de rendre compte
    • qualifié
    • simple

Infractions contre l'ordre public

• Combats concertés
• Émeutes et attroupements illégaux
• Infractions relatives aux passeports
• Substances dangereuses (explosifs)

Infractions d'ordre sexuel, acte contraire aux bonnes moeurs, inconduite

• Actions indécentes
• Agression sexuelle
• Corruption de mœurs
• Inceste
• Pornographie juvénile
• Troubler la paix

Infractions relatives à la monnaie

• Fabrication de monnaie contrefaite
• Mise en circulation de monnaie contrefaite
• Possession de monnaie contrefaite

Infractions relatives aux drogues et stupéfiants

• Importation
• Possession simple
• Possession pour fin de trafic
• Trafic

Maison de désordre, jeux et paris

• Bookmaking
• Gageure
• Proxénétisme
• Sollicitation
• Tenue d'une maison de débauche

Opérations frauduleuses

• Agiotage sur les actions ou marchandises
• Commissions secrètes
• Contrefaçon
• Fraudes
• Fraudes et malversations en matière de valeurs mobilières
• Supposition de personne

Produits de la criminalité

• Recyclage des produits de la criminalité (Blanchiment d'argent)

 

 

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